{"id":60405,"date":"2023-01-30T05:33:40","date_gmt":"2023-01-30T12:33:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.caesarstone.ca\/?page_id=60405"},"modified":"2023-09-12T11:22:14","modified_gmt":"2023-09-12T17:22:14","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.caesarstone.ca\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"\n
LES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE (les \u00ab CONDITIONS \u00bb) \u00c9NONC\u00c9ES DANS LES PR\u00c9SENTES S\u2019APPLIQUENT \u00c0 LA VENTE DE TOUS LES PRODUITS OU SERVICES DU VENDEUR \u00c0 DES TIERS (l\u2019\u00ab ACHETEUR<\/strong> \u00bb).<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

1. D\u00c9FINITIONS<\/u><\/strong><\/h3>\n\n\n\n

1.1 \u00ab Affili\u00e9<\/strong> \u00bb d\u2019une partie d\u00e9signe une entit\u00e9 : (i) qui contr\u00f4le directement ou indirectement cette partie; ou (ii) qui est sous la propri\u00e9t\u00e9 ou le contr\u00f4le direct ou indirect de cette partie; ou (iii) qui est directement ou indirectement d\u00e9tenu ou contr\u00f4l\u00e9 par cette partie.<\/p>\n\n\n\n

1.2 \u00ab Vendeur<\/strong> \u00bb d\u00e9signe l\u2019entit\u00e9 indiqu\u00e9e sur la facture qui fournit des Produits \u00e0 l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n

1.3 \u00ab Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong> \u00bb d\u00e9signe tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle dans le monde entier, qu\u2019ils soient existants ou \u00e0 venir, y compris les droits de toute nature sur : (a) toutes les inventions, tous les brevets, toutes les demandes de brevet ainsi que toutes les r\u00e9\u00e9missions, continuations, continuations partielles, divisions, r\u00e9visions, prolongements et r\u00e9examens de l\u2019un quelconque des \u00e9l\u00e9ments ci-dessus, (b) tous les travaux susceptibles d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur, qu\u2019ils soient enregistr\u00e9s ou non, (c) tous les secrets commerciaux, le savoir-faire, (d) toutes les marques commerciales, marques de service, logos, noms commerciaux, noms de domaine consistant en l\u2019un quelconque des \u00e9l\u00e9ments ci-dessus ou l\u2019incorporant, qu\u2019ils soient enregistr\u00e9s ou non, ainsi que tous les noms commerciaux et leurs applications, et (e) tous les autres droits de propri\u00e9t\u00e9 relatifs \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de.<\/p>\n\n\n\n

1.4 \u00ab Produits<\/strong> \u00bb d\u00e9signe tous les biens, produits ou services fournis \u00e0 l\u2019acheteur par le vendeur.<\/p>\n\n\n\n

2. VENTE DE PRODUITS<\/u><\/strong><\/h3>\n\n\n\n

2.1 Le vendeur vendra, sur une base non exclusive, les Produits DANS LEUR \u00c9TAT ACTUEL, sans garantie, remboursement ou retour. L\u2019Acheteur ach\u00e8te les Produits sous r\u00e9serve des pr\u00e9sentes Conditions, qui remplacent toutes les autres conditions et excluent toutes les conditions que l\u2019Acheteur pr\u00e9tend appliquer ou qui sont implicites dans le commerce, la coutume ou le cours des affaires. Aucun terme ou condition endoss\u00e9 sur la commande ou autre document de l\u2019Acheteur, livr\u00e9 avec lui ou qui s\u2019y trouve, ne formera un accord ou un contrat juridiquement contraignant \u00e0 la suite de la livraison de ce document au Vendeur ou \u00e0 sa r\u00e9f\u00e9rence dans tout autre document fourni par l\u2019Acheteur. Toute modification des pr\u00e9sentes Conditions est sans effet si elle n\u2019est pas convenue par \u00e9crit et sign\u00e9e par un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 du Vendeur.<\/p>\n\n\n\n

2.2 Toute d\u00e9claration, repr\u00e9sentation ou garantie concernant les Produits ne sera valable que si elle est confirm\u00e9e par \u00e9crit par le Vendeur. L\u2019Acheteur reconna\u00eet qu\u2019il ne s\u2019appuie pas sur une telle d\u00e9claration, repr\u00e9sentation ou garantie non confirm\u00e9e, et renonce \u00e0 toute r\u00e9clamation pour violation de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019exception de ce qui est express\u00e9ment \u00e9nonc\u00e9 dans les pr\u00e9sentes Conditions, aucun autre droit ou pr\u00e9rogative de quelque nature que ce soit (mon\u00e9taire ou autre) n\u2019est accord\u00e9 \u00e0 l\u2019Acheteur. Il est convenu que le Vendeur est libre de vendre les Produits sur tout territoire, directement ou indirectement, de mani\u00e8re illimit\u00e9e, y compris \u00e0 tout client, \u00e0 d\u2019autres distributeurs, \u00e0 des agents ou \u00e0 des revendeurs pour la revente ou pour toute autre fin et l\u2019Acheteur confirme par la pr\u00e9sente ce droit et renonce irr\u00e9vocablement et inconditionnellement \u00e0 tout droit et\/ou demande et\/ou r\u00e9clamation de quelque nature que ce soit en rapport avec ce qui pr\u00e9c\u00e8de.<\/p>\n\n\n\n

3. BONS DE COMMANDE; APPROVISIONNEMENT<\/u><\/strong><\/h3>\n\n\n\n

3.1 L\u2019Acheteur soumettra des bons de commande \u00e9crits au Vendeur et coordonnera avec lui le calendrier de soumission des bons de commande. En \u00e9mettant une telle commande, l\u2019Acheteur fait une offre ferme d\u2019achat des Produits en vertu de cette commande. Nonobstant toute disposition contraire dans les pr\u00e9sentes, une commande n\u2019engagera le Vendeur qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 elle aura \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par \u00e9crit, \u00e0 condition toutefois que (i) le Vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019approuver ou de rejeter une telle commande, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion; (ii) le Vendeur se r\u00e9serve le droit de livrer une commande accept\u00e9e par tranches; et (iii) tout d\u00e9lai de livraison notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019Acheteur par le Vendeur ne soit qu\u2019une estimation. Lorsque le Vendeur indique une date de livraison pr\u00e9vue, elle ci est subordonn\u00e9e \u00e0 la disponibilit\u00e9 des Produits command\u00e9s et \u00e0 la possibilit\u00e9 pour le Vendeur d\u2019effectuer la livraison \u00e0 cette date. Il est en outre convenu que tout retard de livraison d\u00e9passant les d\u00e9lais de livraison correspondants notifi\u00e9s \u00e0 l\u2019Acheteur par le Vendeur ne constitue pas une violation des engagements du Vendeur et ne donne droit \u00e0 l\u2019Acheteur \u00e0 aucun recours, mon\u00e9taire ou autre.<\/p>\n\n\n\n

3.2 Sauf accord \u00e9crit contraire entre les deux parties, les conditions de livraison des commandes sont EXW. (Incoterms) aux installations du Vendeur. Aux fins du pr\u00e9sent contrat, le risque de perte est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019Acheteur, et la livraison est consid\u00e9r\u00e9e comme achev\u00e9e, lorsque le Vendeur remet les Produits \u00e0 un transporteur public. Toutes les exp\u00e9ditions sont enti\u00e8rement assur\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice et aux frais de l\u2019Acheteur. En cas de perte ou de dommage pendant le transport, les obligations de paiement de l\u2019Acheteur ne seront pas touch\u00e9es, et le Vendeur agira comme agent de l\u2019Acheteur pour faire toute demande d\u2019assurance n\u00e9cessaire. Toutes les dates de livraison sont approximatives.Le Vendeur livrera en une seule fois, dans la mesure du possible, mais se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der \u00e0 des livraisons partielles, au besoin. <\/p>\n\n\n\n

3.3 Le titre de propri\u00e9t\u00e9 des Produits est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019Acheteur apr\u00e8s que les Produits ont \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement pay\u00e9s. Le risque est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la livraison.<\/p>\n\n\n\n

4. PRIX ET PAIEMENT<\/span><\/h3>\n\n\n\n

4.1 . En contrepartie des Produits achet\u00e9s par l\u2019Acheteur, il paiera au Vendeur les prix indiqu\u00e9s dans la liste de prix pertinente fournie par le Vendeur (les \u00ab Prix<\/strong> \u00bb). Le Vendeur a le droit d\u2019actualiser les prix \u00e0 tout moment, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion.<\/p>\n\n\n\n

4.2 . Modalit\u00e9s de paiement.<\/span> Sauf indication contraire sur chaque facture, les modalit\u00e9s de paiement pour la vente des Produits sont les suivantes : [_______________]. L\u2019Acheteur paiera au Vendeur le prix d\u2019achat des Produits fournis \u00e0 l\u2019Acheteur dans la devise convenue par les parties, par virement \u00e9lectronique de fonds sur le compte bancaire d\u00e9sign\u00e9 du Vendeur, tel que le Vendeur l\u2019aura indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019Acheteur par \u00e9crit. Le paiement du prix des Produits est d\u00fb \u00e0 la date de paiement indiqu\u00e9e sur la facture et selon les modalit\u00e9s convenues avec le Vendeur. Le Vendeur facturera les Produits \u00e0 l\u2019Acheteur d\u00e8s leur exp\u00e9dition depuis les locaux du Vendeur. Le d\u00e9lai de paiement doit \u00eatre respect\u00e9. Aux fins des pr\u00e9sentes Conditions, le paiement est re\u00e7u lorsque le Vendeur le re\u00e7oit en fonds compens\u00e9s. Le paiement par l\u2019Acheteur sera effectu\u00e9 sans aucune d\u00e9duction ou compensation.<\/p>\n\n\n\n

4.3 Taxes<\/span>. Les prix ne comprennent pas les taxes, les droits de douane, les pr\u00e9l\u00e8vements, les tarifs, les droits ou autres charges, nationaux ou \u00e9trangers, impos\u00e9s par une autorit\u00e9 fiscale f\u00e9d\u00e9rale, \u00e9tatique ou locale, y compris, mais sans s\u2019y limiter, les droits d\u2019importation et d\u2019exportation, les frais de douane, les taxes de vente et les taxes sur la valeur ajout\u00e9e, et ces taxes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, seront pay\u00e9es par l\u2019Acheteur (\u00e0 l\u2019exception des taxes impos\u00e9es sur le revenu net du Vendeur). Ces taxes, si elles sont pay\u00e9es par le Vendeur le cas \u00e9ch\u00e9ant, seront int\u00e9gralement rembours\u00e9es par l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n

4.4 Retard de paiement.<\/span> L\u2019Acheteur paiera au Vendeur des int\u00e9r\u00eats annuels au taux de 18 % ou, s\u2019il est inf\u00e9rieur, au taux maximum autoris\u00e9 par la loi pour tout retard sup\u00e9rieur \u00e0 30 jours, sans pr\u00e9judice des autres droits ou recours, y compris les dommages et int\u00e9r\u00eats que le Vendeur peut \u00eatre en droit de r\u00e9clamer. Si le Vendeur doit intenter une action en justice pour recouvrer des comptes en souffrance, l\u2019Acheteur accepte de payer au Vendeur les honoraires d\u2019avocat raisonnables et les frais de poursuite et de recouvrement. Les d\u00e9p\u00f4ts ne sont pas remboursables.<\/p>\n\n\n\n

5. DEVOIRS ET RESTRICTIONS DE L\u2019ACHETEUR<\/u><\/strong><\/h3>\n\n\n\n

5.1 Marketing<\/span>. L\u2019Acheteur n\u2019a pas le droit de mener des activit\u00e9s de marketing et\/ou d\u2019utiliser le nom du Vendeur en ce qui concerne les Produits ou autres, sauf si ces activit\u00e9s sont approuv\u00e9es \u00e0 l\u2019avance et par \u00e9crit par le Vendeur, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion. Le Vendeur a le droit de mener des campagnes sur tout ou partie du territoire pour promouvoir sa marque, ses marques et ses Produits.<\/p>\n\n\n\n

5.2 Restrictions et engagements de l\u2019Acheteur.<\/span> L\u2019Acheteur (i) doit importer et acheter les Produits uniquement aupr\u00e8s du Vendeur et distribuer et vendre les Produits uniquement selon les instructions du Vendeur; (ii) ne doit pas, directement ou indirectement, promouvoir, commercialiser, distribuer et\/ou vendre les Produits dans tout territoire non approuv\u00e9 par \u00e9crit par le Vendeur; (iii) ne doit pas vendre les Produits sous un nom autre que celui convenu par \u00e9crit par le Vendeur; (v) ne doit pas faire de d\u00e9clarations, ni fournir de garanties, vis-\u00e0-vis du Vendeur et\/ou des Produits et\/ou de toute autre activit\u00e9 ou produit du Vendeur , qui exc\u00e8dent ou sont incompatibles avec les documents et instructions fournis par le Vendeur \u00e0 l\u2019Acheteur par le Vendeur; (vi) ne doit pas faire de d\u00e9clarations qui sont susceptibles : (A) de porter pr\u00e9judice au nom, aux Produits, \u00e0 la bonne foi ou \u00e0 la r\u00e9putation du Vendeur; ou (B) d\u2019induire en erreur ou de tromper un tiers en ce qui concerne le nom, les Produits, la bonne foi ou la r\u00e9putation du Vendeur; (vii) ne doit pas utiliser ou permettre \u00e0 des tiers d\u2019utiliser les renseignements confidentiels et\/ou exclusifs d\u2019un tiers; (viii) doit se conformer \u00e0 toutes les lois et r\u00e9glementations applicables en ce qui concerne les Produits, y compris, entre autres, les lois et r\u00e9glementations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9; (xii) doit fournir tous les renseignements et mises en garde requis concernant les Produits et leur fabrication aux employ\u00e9s, consultants et entrepreneurs de l\u2019Acheteur et aux clients qui sont des fabricants ou qui peuvent \u00eatre expos\u00e9s \u00e0 la poussi\u00e8re de silice du fait de la fabrication des Produits; (xiii) doit demander \u00e0 ses employ\u00e9s, consultants, entrepreneurs et clients fabricants de suivre les instructions de fabrication et d\u2019installation du Vendeur, les manuels techniques et les conseils en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 qui seront fournis et\/ou publi\u00e9s par le Vendeur de temps \u00e0 autre.<\/p>\n\n\n\n

5.3 Ces restrictions s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019Acheteur et\/ou \u00e0 toute autre personne agissant en son nom.<\/p>\n\n\n\n

5.4 Exigences en mati\u00e8re d\u2019environnement, de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9.<\/span> L\u2019ACHETEUR RECONNA\u00ceT QUE toute FABRICATION, COUPE, MEULAGE, POLISSAGE, MISE EN FORME OU TRAITEMENT ETC. (\u00ab SERVICES DE FABRICATION \u00bb), DE SURFACES EN QUARTZ DU VENDEUR PEUT IMPLIQUER D\u2019\u00caTRE PR\u00c9SENT DANS UN ENVIRONNEMENT POUVANT CONTENIR DES POUSSI\u00c8RES DANGEREUSES (Y COMPRIS DE LA POUSSI\u00c8RE DE SILICE CRISTALLINE), DU STYR\u00c8NE, DE L\u2019AC\u00c9TONE ET DU BRUIT POUVANT CAUSER DES MALADIES GRAVES ET\/OU D\u2019AUTRES DOMMAGES \u00c0 LA SANT\u00c9, DONT CERTAINS PEUVENT \u00caTRE MORTELS (TELS QUE LA SILICOSE ET POUVANT NUIRE AU <\/p>\n\n\n\n

SYST\u00c8ME NERVEUX CENTRAL ET EST SUSCEPTIBLE DE CANC\u00c9ROG\u00c9N\u00c8SE), ET QUI N\u00c9CESSITENT LE RESPECT DES R\u00c9GLEMENTATIONS APPLICABLES DE L\u2019OCCUPATIONAL SAFETY AND HEALTH ADMINISTRATION (\u00ab OSHA \u00bb) [ADMINISTRATION DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 ET DE LA SANT\u00c9 AU TRAVAIL]. Sans d\u00e9roger \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019Acheteur garantit qu\u2019il est parfaitement conscient des risques li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9coupe, au pon\u00e7age, au fa\u00e7onnage ou \u00e0 toute autre fabrication et installation des Produits. Ces risques comprennent, sans s\u2019y limiter, les risques li\u00e9s \u00e0 la forte teneur en silice cristalline (SiO2) des Produits. L\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 (i) se conformer \u00e0 toutes les lois et r\u00e9glementations, recommandations et pratiques exemplaires applicables, comme les mises \u00e0 jour occasionnelles par les agences locales et les organismes industriels (\u00ab Normes ESS \u00bb); (ii) s\u2019assurer que toute personne agissant au nom de l\u2019Acheteur (y compris ses employ\u00e9s) se conformera \u00e0 toutes les Normes ESS; (iii) informer toute entit\u00e9 ou personne \u00e0 laquelle il vend les Produits (qu\u2019il s\u2019agisse de fabricants de pierre, d\u2019entrepreneurs ou de clients) en les renvoyant \u00e0 la FDS du Vendeur que l\u2019on peut \u00e9galement t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e sur le site Internet du Vendeur \u00e0 l\u2019adresse http:\/\/www.global.Seller.com\/about-us\/environmental-commitment\/ (en anglais) et lui demander de se conformer auxdites normes ESS; (iv) distribuer efficacement tous les renseignements et les avertissements fournis par le Vendeur aux employ\u00e9s, aux entrepreneurs et aux clients ou \u00e0 toute autre personne susceptible d\u2019\u00eatre expos\u00e9e \u00e0 la poussi\u00e8re de silice; et (iii)<\/a> informer le Vendeur de toute exigence l\u00e9gale locale qui s\u2019applique au Vendeur en ce qui concerne l\u2019\u00e9tiquetage et la vente des Produits sur le territoire. Toute personne qui distribue les Produits du Vendeur \u00e0 des fabricants doit les informer de l\u2019importance de leur responsabilit\u00e9 de fournir un environnement de travail s\u00fbr \u00e0 tous leurs employ\u00e9s et sous-traitants et  de se conformer \u00e0 toutes les lois et r\u00e9glementations pertinentes. Renseignements sur les pratiques, les lois et les r\u00e8glements en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

5.5 Conformit\u00e9, consentements et approbations.<\/span> L\u2019Acheteur doit \u00e0 tout moment se conformer \u00e0 l\u2019ensemble des lois, r\u00e9glementations, directives, ordres, r\u00e8gles et normes f\u00e9d\u00e9rales et nationales applicables aux activit\u00e9s de l\u2019Acheteur et\/ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Contrat (y compris, mais sans s\u2019y limiter, toutes les lois relatives au travail, \u00e0 la confidentialit\u00e9, \u00e0 la protection des donn\u00e9es, \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l\u2019environnement, \u00e0 la lutte contre la corruption, \u00e0 la lutte contre l\u2019esclavage, aux coutumes et aux lois commerciales, etc.). L\u2019Acheteur doit obtenir, \u00e0 ses frais, tous les consentements, permis, licences et approbations requis, et en maintenir la validit\u00e9, dans le cadre des activit\u00e9s de l\u2019Acheteur en vertu des pr\u00e9sentes, y compris en ce qui concerne l\u2019importation, le stockage, la promotion, la distribution, le marketing et la vente des Produits.<\/p>\n\n\n\n

6. MARQUES DE COMMERCE ET propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/u><\/strong><\/h3>\n\n\n\n

6.1 Propri\u00e9t\u00e9 de la PI.<\/span> Le Vendeur poss\u00e8de et conservera tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les produits, y compris les nouveaux Produits, les modifications, les am\u00e9liorations ou les travaux d\u00e9riv\u00e9s mis \u00e0 la disposition de l\u2019Acheteur et\/ou par l\u2019Acheteur, et aucun titre ou propri\u00e9t\u00e9 ne sera transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Acheteur ne doit en aucun cas contester la validit\u00e9 ou le titre de l\u2019un des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u00e9tenus par le Vendeur ou y porter atteinte. L\u2019Acheteur ne doit pas et ne permet pas \u00e0 d\u2019autres de copier, de modifier, d\u2019alt\u00e9rer, de faire de l\u2019ing\u00e9nierie inverse et\/ou de cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es de tout Produit du Vendeur, ce qui est express\u00e9ment et strictement interdit.<\/p>\n\n\n\n

6.2 Marques de commerce.<\/span> Sauf accord \u00e9crit contraire, tous les Produits seront vendus et commercialis\u00e9s sous lenom et les marques du Vendeur et seront utilis\u00e9s uniquement conform\u00e9ment aux instructions du Vendeur et dans le cadre de l\u2019identification des Produits et de la documentation connexe, et uniquement dans la mesure raisonnablement n\u00e9cessaire \u00e0 la vente des Produits.<\/p>\n\n\n\n

6.3 Pas d\u2019enregistrement<\/u>. L\u2019Acheteur ne doit pas, directement ou indirectement, dans un pays ou \u00e0 organisme gouvernemental quelconque, demander l\u2019enregistrement en son nom propre ou tenter d\u2019une autre mani\u00e8re d\u2019acqu\u00e9rir des int\u00e9r\u00eats juridiques ou des droits sur les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du Vendeur.<\/p>\n\n\n\n

6.4 Cessation d\u2019utilisation.<\/span> Si le Vendeur d\u00e9termine, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, qu\u2019il est souhaitable de modifier ou d\u2019interrompre l\u2019utilisation des marques de commerce et\/ou des marques d\u00e9riv\u00e9es, et\/ou l\u2019utilisation d\u2019une ou plusieurs marques de commerce ou de service suppl\u00e9mentaires ou de substitution, l\u2019Acheteur devra se conformer aux instructions du Vendeur de modifier ou d\u2019interrompre l\u2019utilisation de ces marques de commerce et\/ou marques d\u00e9riv\u00e9es dans un d\u00e9lai raisonnable et conform\u00e9ment aux instructions que le Vendeur sp\u00e9cifie \u00e0 l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n

7. R\u00c9SILIATION<\/u><\/strong><\/h3>\n\n\n\n

7.1 R\u00e9siliation<\/u>. Le Vendeur a le droit de cesser de fournir des Produits \u00e0 l\u2019Acheteur (i) \u00e0 tout moment en donnant \u00e0 l\u2019Acheteur un pr\u00e9avis \u00e9crit de quatre-vingt-dix (90) jours. Au moment d\u2019une telle r\u00e9siliation, le Vendeur ne sera pas tenu et l\u2019Acheteur n\u2019aura droit \u00e0 aucun paiement de quelque nature que ce soit et Caesarstone <\/a>ne prendra en charge aucune responsabilit\u00e9 ou d\u00e9pense de quelque nature que ce soit li\u00e9e \u00e0 l\u2019op\u00e9ration de l\u2019Acheteur li\u00e9e directement ou indirectement \u00e0 la distribution des Produits ou \u00e0 sa r\u00e9siliation; ou (ii) imm\u00e9diatement si l\u2019Acheteur est en violation de toute obligation importante en vertu des pr\u00e9sentes Conditions. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des r\u00e9clamations, dommages, d\u00e9penses ou co\u00fbts subis par l\u2019Acheteur en raison d\u2019une telle r\u00e9siliation. L\u2019Acheteur renonce irr\u00e9vocablement et inconditionnellement par les pr\u00e9sentes \u00e0 tout droit et\/ou demande et\/ou r\u00e9clamation de quelque nature que ce soit en rapport avec ce qui pr\u00e9c\u00e8de.<\/p>\n\n\n\n

7.2 Effets de la r\u00e9siliation.<\/span> Si le Vendeur cesse de fournir des Produits \u00e0 l\u2019Acheteur, les dispositions suivantes s\u2019appliquent :<\/p>\n\n\n\n

7.2.1 Tous les droits accord\u00e9s \u00e0 l\u2019Acheteur en vertu des pr\u00e9sentes Conditions seront imm\u00e9diatement r\u00e9sili\u00e9s, expireront et reviendront imm\u00e9diatement au Vendeur, et l\u2019Acheteur devra imm\u00e9diatement (i) cesser la vente des Produits et\/ou toute autre utilisation de quelque nature que ce soit de ceux-ci; (ii) retourner tous les biens du Vendeur, aux frais de l\u2019Acheteur; (iii) cesser et renoncer \u00e0 toute utilisation ou r\u00e9f\u00e9rence aux marques commerciales et \u00e0 toute marque commerciale d\u00e9riv\u00e9e; (iv) retourner tous les renseignements confidentiels au Vendeur; et (v) satisfaire \u00e0 toute autre exigence raisonnable du Vendeur.<\/p>\n\n\n\n

7.2.2 \u200e7.2.2. Toutes les modalit\u00e9s incluses dans le pr\u00e9sent document qui, de par leur nature ou autrement, devraient raisonnablement survivre \u00e0 la r\u00e9siliation ou \u00e0 l\u2019expiration de la modalit\u00e9, seront r\u00e9put\u00e9es survivre, y compris, mais sans limitation, les sections \u200e4, \u200e6, \u200e7, \u200e8 \u200e9, \u200e10 et \u200e11 dans toute la mesure permise par la loi applicable.<\/p>\n\n\n\n

8. CONFIDENTIALIT\u00c9<\/h3>\n\n\n\n

8.1 Confidentialit\u00e9<\/span>. Il peut se r\u00e9v\u00e9ler n\u00e9cessaire, de temps \u00e0 autre, que le Vendeur divulgue \u00e0 l\u2019Acheteur certains renseignements non publics relatifs aux Produits, y compris d\u2019autres documents pr\u00e9par\u00e9s ou fournis par le Vendeur (les \u00ab Renseignements confidentiels \u00bb). L\u2019Acheteur ne divulguera pas, ne diffusera pas, ne copiera pas, ne fera pas correspondre et ne d\u00e9sossera pas les renseignements confidentiels sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable du Vendeur. Tout renseignement confidentiel divulgu\u00e9 par le Vendeur ne sera utilis\u00e9 par l\u2019Acheteur qu\u2019exclusivement aux fins de la vente des Produits et \u00e0 aucune autre fin.<\/p>\n\n\n\n

8.2 Protection des donn\u00e9es.<\/span> Le Vendeur peut de temps \u00e0 autre conclure des accords de financement de facturation avec des tiers en ce qui concerne la dette pr\u00e9sent\u00e9e par la vente de tout Produit \u00e0 l\u2019Acheteur. Ainsi, tout renseignement que d\u00e9tient le Vendeur concernant l\u2019Acheteur peut \u00eatre transmis \u00e0 ces tiers \u00e0 des fins de recouvrement de cr\u00e9ances, y compris l\u2019application de ces renseignements aux agences de r\u00e9f\u00e9rence de cr\u00e9dit et les recherches pertinentes aupr\u00e8s d\u2019elles. L\u2019Acheteur consent par la pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019utilisation de ces renseignements \u00e0 cette fin.<\/p>\n\n\n\n

9. RENONCIATION \u00c0 TOUTE GARANTIE, RESPONSABILIT\u00c9,<\/u><\/strong><\/h3>\n\n\n\n

9.1 L\u2019ACHETEUR ACCEPTE QUE LES PRODUITS SOIENT VENDUS DANS LEUR \u00c9TAT ACTUEL, SANS AUCUNE GARANTIE NI OBLIGATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT DES PROBL\u00c8MES DE QUALIT\u00c9. LE VENDEUR D\u00c9CLINE EXPLICITEMENT TOUTE RESPONSABILIT\u00c9, ET Y RENONCE, POUR TOUT DOMMAGE, PERTE, CO\u00dbT, D\u00c9PENSE, FRAIS, CHARGE OU P\u00c9NALIT\u00c9 ENGAG\u00c9 \u00c0 LA SUITE DE L\u2019UTILISATION DES PRODUITS OU LI\u00c9 DE QUELQUE MANI\u00c8RE QUE CE SOIT AUX PRODUITS, AUX PR\u00c9SENTES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES OU \u00c0 TOUTE AUTRE OBLIGATION RELATIVE AUX PRODUITS.<\/p>\n\n\n\n

9.2 L\u2019Acheteur reconna\u00eet, convient et accepte que la vente des Produits est strictement conditionnelle \u00e0 la renonciation ci-dessus. APR\u00c8S QU\u2019ILS ONT \u00c9T\u00c9 LIVR\u00c9S ET QUE LE PAIEMENT A \u00c9T\u00c9 EFFECTU\u00c9, LES PRODUITS NE SONT PAS REMBOURSABLES ET NE PEUVENT \u00caTRE RETOURN\u00c9S AU VENDEUR.<\/p>\n\n\n\n

10. INDEMNISATION<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

L\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 d\u00e9fendre, \u00e0 indemniser et \u00e0 d\u00e9gager le Vendeur<\/a> et ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, administrateurs, dirigeants et employ\u00e9s, et chacun d\u2019entre eux (les \u00ab Parties indemnis\u00e9es<\/strong> \u00bb), de toute responsabilit\u00e9, de tout co\u00fbt, de toute perte ou de toute d\u00e9pense de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires d\u2019avocat raisonnables) d\u00e9coulant de toute action intent\u00e9e contre les Parties indemnis\u00e9es en rapport avec les activit\u00e9s de l\u2019Acheteur en vertu des pr\u00e9sentes conditions, ou avec son non-respect des dispositions \u00e9nonc\u00e9es dans les pr\u00e9sentes.<\/p>\n\n\n\n

11. DIVERS<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

11.1 Assurance suppl\u00e9mentaire.<\/span> L\u2019Acheteur doit accomplir et faire tous les autres actes, signer et d\u00e9livrer tous les autres documents, actes et instruments qui peuvent \u00eatre raisonnablement requis par lui pour r\u00e9aliser et donner effet aux dispositions et intentions des pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n\n\n\n

11.2 Loi applicable et comp\u00e9tence<\/span>. Pour le reste, lespr\u00e9sentes Conditions sont r\u00e9gies par le droit du domicile du Vendeur. Tout litige, controverse ou r\u00e9clamation d\u00e9coulant des Produits ou des pr\u00e9sentes Conditions ou s\u2019y rapportant, y compris toute violation, r\u00e9siliation ou validit\u00e9 de ceux-ci ou des pr\u00e9sentes Conditions, sera r\u00e9gl\u00e9 d\u00e9finitivement par le tribunal le plus proche du domicile de l\u2019entit\u00e9 du Vendeur qui a fourni les Produits.<\/p>\n\n\n\n

11.3 Force majeure.<\/span> Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de l\u2019inex\u00e9cution ou du retard dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations en vertu des pr\u00e9sentes, r\u00e9sultant de toute cause ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9, y compris, mais sans s\u2019y limiter, les cas de force majeure, les actes des autorit\u00e9s civiles ou militaires, les incendies, les gr\u00e8ves, les contre-gr\u00e8ves ou les conflits du travail, les \u00e9pid\u00e9mies, les restrictions gouvernementales, la guerre, les \u00e9meutes ou autres troubles civils, les tremblements de terre, les temp\u00eates, les typhons et les inondations. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une telle d\u00e9faillance ou d\u2019un tel retard.<\/p>\n\n\n\n

11.4 Cession et transfert.<\/span> L\u2019Acheteur n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 c\u00e9der ou \u00e0 transf\u00e9rer tout ou partie de ses droits, avantages et obligations en vertu des pr\u00e9sentes Conditions sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable du Vendeur. Le Vendeur peut c\u00e9der les pr\u00e9sentes Conditions et ses droits et obligations respectifs en vertu des pr\u00e9sentes.<\/p>\n\n\n\n

11.5 Relations entre les parties.<\/span> Chacune des parties doit, \u00e0 tout moment pendant la dur\u00e9e des pr\u00e9sentes Conditions, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e, agir et se pr\u00e9senter comme un entrepreneur ind\u00e9pendant, et non comme un agent ou un employ\u00e9 de l\u2019autre partie. Aucune relation de travail ne doit exister ou \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme existant entre chacune des parties et les employ\u00e9s de l\u2019autre partie. Aucune des parties n\u2019est autoris\u00e9e \u00e0 lier, engager ou assumer des obligations au nom de l\u2019autre partie, sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de cette derni\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

11.6 . Accord int\u00e9gral.<\/span> Les pr\u00e9sentes Conditions et annexes constituent la d\u00e9claration compl\u00e8te, finale et exclusive des modalit\u00e9s de l\u2019entente entre les parties concernant l\u2019objet des pr\u00e9sentes et remplacent tous les autres accords ou arrangements ant\u00e9rieurs ou contemporains, \u00e9crits ou oraux, entre elles concernant l\u2019objet des pr\u00e9sentes. Les pr\u00e9sentes Conditions peuvent \u00eatre modifi\u00e9es par le Vendeur moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit de trente (30) jours \u00e0 l\u2019Acheteur. Les modalit\u00e9s des pr\u00e9sentes Conditions pr\u00e9vaudront nonobstant tout conflit avec les modalit\u00e9s de tout bon de commande, reconnaissance ou autre instrument soumis par l\u2019une ou l\u2019autre des parties, \u00e0 moins que cet instrument ne stipule express\u00e9ment une modification des pr\u00e9sentes Conditions et ne soit sign\u00e9 par les deux parties.<\/p>\n\n\n\n

11.7 Avis<\/span>. Tout avis donn\u00e9 par une partie \u00e0 l\u2019autre sera consid\u00e9r\u00e9 comme correctement donn\u00e9 s\u2019il est sp\u00e9cifiquement reconnu par \u00e9crit par la partie destinataire ou s\u2019il est remis au destinataire en main propre, par t\u00e9l\u00e9copieur ou par courrier sp\u00e9cial pendant les heures de bureau normales \u00e0 l\u2019adresse notifi\u00e9e par \u00e9crit de temps \u00e0 autre par l\u2019une ou l\u2019autre partie. Toute notification envoy\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente section prend effet (i) si elle est envoy\u00e9e par la poste, quatre (4) jours ouvrables apr\u00e8s l\u2019envoi, (ii) si elle est envoy\u00e9e par t\u00e9l\u00e9copie, d\u00e8s la transmission et la confirmation \u00e9lectronique de la r\u00e9ception ou si elle est transmise et re\u00e7ue un jour non ouvrable, le premier jour ouvrable suivant la transmission et la confirmation \u00e9lectronique de la r\u00e9ception, (iii) si elle est remise en main propre, d\u00e8s la livraison. Toutes les communications et tous les documents \u00e9tablis ou remis par une partie \u00e0 une autre en vertu des pr\u00e9sentes conditions sont r\u00e9dig\u00e9s en anglais.<\/p>\n\n\n\n

11.8 Renonciations<\/span>. La renonciation \u00e0 un manquement aux pr\u00e9sentes ou \u00e0 l\u2019une des modalit\u00e9s des pr\u00e9sentes Conditions ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme une renonciation continue ou une renonciation \u00e0 tout autre manquement ou \u00e0 tout autre modalit\u00e9, mais s\u2019appliquera uniquement au cas auquel cette renonciation s\u2019adresse. L\u2019exercice de tout droit ou recours fourni au Vendeur dans les pr\u00e9sentes conditions ne porte pas pr\u00e9judice au droit du Vendeur d\u2019exercer tout autre droit ou recours pr\u00e9vu par la loi ou l\u2019\u00e9quit\u00e9, sauf s\u2019il est express\u00e9ment limit\u00e9 par les pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n\n\n\n

11.9 Divisibilit\u00e9<\/span>. Si l\u2019une des modalit\u00e9s ou l\u2019une des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions est jug\u00e9e invalide, ill\u00e9gale ou inapplicable, cette modalit\u00e9 ou cette disposition sera consid\u00e9r\u00e9e comme modifi\u00e9e dans la mesure n\u00e9cessaire pour la rendre valide et op\u00e9rationnelle ou, si elle ne peut \u00eatre ainsi modifi\u00e9e, \u00e9limin\u00e9e, et la validit\u00e9, la l\u00e9galit\u00e9 ou l\u2019applicabilit\u00e9 des autres modalit\u00e9s et dispositions ne seront en aucune fa\u00e7on touch\u00e9es ou compromises.<\/p>\n\n\n\n

<\/a><\/p>\n\n\n\n

<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

LES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE (les \u00ab CONDITIONS \u00bb) \u00c9NONC\u00c9ES DANS LES PR\u00c9SENTES S\u2019APPLIQUENT \u00c0 LA VENTE DE TOUS LES PRODUITS OU SERVICES DU VENDEUR \u00c0 DES TIERS (l\u2019\u00ab ACHETEUR \u00bb). 1. D\u00c9FINITIONS 1.1 \u00ab Affili\u00e9 \u00bb d\u2019une partie d\u00e9signe une entit\u00e9 : (i) qui contr\u00f4le directement ou indirectement cette partie; ou (ii) qui est sous la propri\u00e9t\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-60405","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":{"head_strip":{"":null,"background":null,"background_mobile":null,"title":"","subtitle":"","use_cta":false,"video_url":"","cta":null},"cs_related_posts":{"title":"","link":null,"articles":null,"show_pagination":false,"show_arrows":true,"space_desktop":{"top":0,"bottom":0},"space_mobile":{"top":0,"bottom":0},"background":"#f7f7f7","text_color":"#252525"},"related_post_card":{"title":"","desc":"","image":null,"video_url":""}},"yoast_head":"\nCONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE - Caesarstone Canada<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE. 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